, et l'article L 121-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment des faits, - réformer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société CR de ses demandes à l'encontre

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être couverte que pendant le délai d'exercice de l'action

être prononcée à son encontre concernant les dépens et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les

la direction du parquet" (article 151 du code judiciaire). 19.

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans la rédaction applicable au litige : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel

dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. » Il résulte de ces dispositions et de celles des articles 1499 du code général des impôts et 324 AE de l’annexe III à ce code que les dépenses de

dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. » Il résulte de ces dispositions et de celles des articles 1499 du code général des impôts et 324 AE de l’annexe III à ce code que les dépenses de

dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. » Il résulte de ces dispositions et de celles des articles 1499 du code général des impôts et 324 AE de l’annexe III à ce code que les dépenses de

dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. » Il résulte de ces dispositions et de celles des articles 1499 du code général des impôts et 324 AE de l’annexe III à ce code que les dépenses de

dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. » Il résulte de ces dispositions et de celles des articles 1499 du code général des impôts et 324 AE de l’annexe III à ce code que les dépenses de

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : Monsieur [R] [F], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Elle n'apporte de plus aucun élément permettant à la cour d'apprécier si elle peut bénéficier de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil. 33.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).