590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 357

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L 351-4 III du code de la sécurité sociale et à trois trimestres à raison de l'éducation de cet enfant, conformément aux dispositions de l'article L 351-4 II du même code'; Vu les dernières écritures

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, en statuant en chambre du conseil, violé le principe de la publicité des débats et l'article 351 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai

1134 du code civil.

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au 3° de l'article L. 341-4 ; que par application de l'article R. 353-1 du même code, en l'espèce l'assurée doit remplir les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne avant 65 ans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

m ; que dès lors prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui condamne la société IMB à payer au comité d'établissement la somme de 338