tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

euros, de sorte que Mme [O] ne pouvait pas prétendre à une indemnité supérieure à 4 341 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission alloue des

L'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'application du principe posé par l'article 41 de la convention collective est simple dans la plupart des cas, mais permet plusieurs options lorsque, comme c'est le cas de Mme X..., des périodes chômées

DECES QUE LE 23 JUIN 1970 ; QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE ASCENDANTE, QUI N'AVAIT PAS FAIT VALOIR SA QUALITE DE PRIORITAIRE DANS LE MOIS DU DECES DE SON FILS, AINSI QUE LE PRESCRIVENT L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code général des impôts, M.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 460 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 81, 151, 170 à 174, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

issue de la loi du 5 janvier 1988, ensemble l'article 6 du décret du 88-366 du 18 avril 1988 et l'article 2250 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant des annuités garanties

B... demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une