L. 376-1 du code de la sécurité sociale et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ; CONDAMNER in solidum le Docteur [A] [R], la MACSF, son assureur, le Docteur [J], le Docteur [S], le Docteur

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

rural) tout en conservant le statut social et économique de chef d'exploitation (articles R.323-45 et suivants du Code rural).

les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article A-11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A-3 du règlement

les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article A-11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A-3 du règlement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIVATION DE LA DECISION I – SUR LA JONCTION DES INSTANCES Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances.

[A] [S], en sa qualité d'intimé, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 9, 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 215-2 du code de l'environnement,

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification

son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure

panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif