411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Martinique la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; 5°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.15 et 16), la société DHL Global Forwarding France faisait valoir

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

En application de l’article 414 du code des douanes tout fait de contrebande portant sur des marchandises prohibées entraîne la confiscation du moyen de transport.

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

411-2 g du Code des Douanes National.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados French Guiana la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Guadeloupe la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

douanières (DNRED), rejetant la demande de la société Newcom Distribution à bénéficier du non recouvrement des sommes susvisées, en application de l'article 220-2, b) du code des douanes communautaire

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.