qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13

UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Gueux ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de Gueux avait adopté une précédente décision de refus de délivrance

de régulation litigieuses ne remplissent pas la condition de nécessité posée par l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; - ces opérations contreviennent aux prescriptions techniques édictées

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est également engagée à son égard pour méconnaissance des stipulations de l'article 32 du cahier des charges du

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". 3.

D'autre part, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 421

480-8 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précitées. 11.

L. 423-23, L. 425-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l' article R.*423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

  32, paragraph   1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article   48 of the Convention;  

  32, paragraph   1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article   48 of the Convention;  

on 13 May 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the Convention has