Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit

X... , et ce sans instruction préalable" ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

d’une installation du même type.

En effet, l'article 6-9 de l'avenant « mensuels » de la convention collective métallurgie de Midi Pyrénées applicable dans l'entreprise stipule qu' « en cas d'organisation du travail par équipes successives

R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises,

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1 , 5 , 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'eau chaude sanitaire, le responsable des installations mentionnées à l'article 1er met en 'uvre une surveillance de ces installations afin de vérifier que les seuils mentionnés à l'article 4 sont respectés

8, 459, 507, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 et 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

la conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que constitue un motif de licenciement le reproche, fait au salarié, d'être

janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble violation des

collective exigeait la prise en compte des activités syndicales du salarié afin de la neutraliser, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble

2 et 5-3) ; que, malgré l'octroi de ces contingents importants, l'Eurl C... réalise peu ou pas d'achats en franchise (cf pièce 5-4 et 5-5) ; qu'ainsi l'Eurl C... demande systématiquement le renouvellement

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'hommes ; "alors, enfin, qu'en affirmant que l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du code de commerce ne paraît pas suffisante

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement

1er, 175, alinéa 2, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.