199, 216 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé le 5 et 6 août 1998 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 433-3 et 433-5 du nouveau Code pénal, 177, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.

cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

ayant préalablement donné connaissance des articles 232-10 et 132-24 du Code pénal, condamne, Z...

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant n'y avoir lieu à expertise, a confirmé

464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

6 3a) et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 et 460 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel (pages 11 et 12), Antoine Z... a expressément fait valoir que la qualité

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 191 et 519 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

575-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le certificat médical

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

408 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée la constitution de partie civile de la société Comptoir Alsacien

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution