1.

VAMOND, quant à elle, reconnaît l'existence de sa dette à l'exception de 1 500 € correspondant à la facture n° 22-08-1738 relative à une étude historique [Adresse 5] à [Localité 1].

L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en paiement du salaire dès

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 412, 503-1, 555 et 659 du code de procédure pénale. 7.

500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

par l'article 131-36-4 du Code précité en matière de suivi socio-judiciaire, est inopérant ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les sommes ci-dessus portant intérêt au taux légal au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, - Ordonner à la SASP [1] de transmettre

Mme Marie-Claire X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[G] [F] de la somme de 505 390,29 euros dont 311 834,91 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe

[K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 1] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire

, à hauteur de 1 500 euros, les frais engagés par celle-ci pour la défense de ses droits.

, 28 novembre 1994) a ordonné la vente aux enchères publiques de l'appartement, sur mise à prix de 500 000 francs ; Attendu que M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

[K] demande à la cour de réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article

500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [V] du surplus de ses