JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande

53 et 54 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 ; Mais attendu que l'article 54 de la convention collective de la métallurgie

articles 54 à 66 ; au demeurant, que si l'article 67 du code de procédure pénale précise que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, en cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi

46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires transmises en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

Lorsque les dépenses énumérées aux catégories ci-après excèdent des chiffres fixés par arrêtés ... elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

. : Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588

Vu l'article 978, 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes s'est pourvu en cassation le 9

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables

dudit délai et jusqu’au versement ; - a rejeté, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

Déniant à son colitigant d'avoir apposé sur sa déclaration d'appel l'adresse de son siège social, à laquelle son huissier ne le trouva pas, il en déduit, sur la base des articles 114, 54 et 901 du code

préjudice moral allégué   ; - a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

de dudit délai et jusqu’au versement   ; - a rejeté les prétentions de satisfaction équitable pour le surplus ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article

dudit délai et jusqu’au versement   ; -   a rejeté les prétentions des requérants pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article