Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats et du délibéré la Cour de Paris

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement en vertu duquel l'expulsion a été ordonnée

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.613-11, de tout bien, objet ou valeur.

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.

les dispositions de l'article 459 alinéa 2 du Code des douanes prévoyant la faculté pour le juge de prononcer une condamnation au paiement d'une somme strictement égale à la valeur des objets fraudés

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

450 du code de procédure civile

45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

450 du code de procédure civile

; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code.

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction