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L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

E..., qui s’analyse comme une intervention volontaire au sens de l’article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - Mme E... a porté atteinte à sa liberté de prescription en lui

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Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine et des articles R. 425-2 et R. 423-11 du code de l'urbanisme, dès lors

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L 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La Selarl SMJ a alors demandé reconventionnellement que soit ordonnée au CIC la restitution du solde des comptes ouverts dans les livres de la banque et a sollicité, au visa de l'article L 632-1, 3° du

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet de police ne pouvait se fonder que sur l'article L. 631-3 du code ; - il existe un