EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

a déclaré recevable l'action civile exercée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité

Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

III) ; Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, Avocat aux Conseils, pour les époux X... ; Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle cadastrée HD 638 pouvait être divisée

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

En premier lieu, la modification par la loi du 19 novembre 2024 de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elle entraîne, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la

se trouvait pas dans l'autre situation prévue par le texte, c'est-à -dire dans l'incapacité totale d'exercer son métier, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 11.

Parallèlement, sur requête en saisine du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

2°/ En cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

L.631-15.