Au terme des articles 63 et 64 du CPP, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit à la fin

portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que, toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article

Par conséquent, l'application de l'article 63 du code des douanes était exclue et c'est l'article 64 qui était applicable.

juger prescrite l'action en remboursement de la banque se rattachait à la demande initiale de cette dernière par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Y... par de tels motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, en outre

60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret attaqué : "Nul ne peut être promu à la première classe

In deciding on the sentence the court applied Article 64 of the Criminal Code, which allowed the imposition of a penalty below the statutory minimum (which was four years’ imprisonment) with regard to

versement valait paiement de leur créance, il formulait une demande reconventionnelle ; qu'en considérant pour le débouter de ce qu'il, qu'il ne s'agissait pas d'une demande, la cour d'appel a violé l'article

fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation des articles

1995 du tribunal de grande instance de Mende, la cour d'appel a de surcroît méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant ledit plan de redressement en violation des dispositions de l'article

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle rappela que cette somme pouvait lui être versée selon les conditions prévues à l’article 64 du code civil (voir ci-dessus).

Subsidiairement, pour le cas où la cour ferait application des conditions générales ASP : - constater que la prescription de l'article 64 des conditions ASP ne fut jamais acquise faute d'avoir

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait, du seul fait qu'il ne porte pas le contreseing du ministre de la justice, entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article

En application de l'article 64 du contrat : " Préalablement au recours aux sanctions visées au présent chapitre, la Collectivité informe le Délégataire par courrier avec accusé de réception de son intention