Par acte du 10 février 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la S.A.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024 remis à personne au titre de l'article 654 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas

2007 et l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 aout 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, immatriculée au RCS de Lille

450 du code de procédure civile

Il convient de rappeler que la signification doit être faite à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

[C] devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

[M] En application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société JOTT FRANCE n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il doit être statué par décision réputée

* Sur les modalités de remise de l’acte L’article 654 du code de procédure civile dispose que: “La signification doit être faite à personne.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 23 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile, NATURA a assigné LABORGANIC.

, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

et 1611 du code civil

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.