Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des

sur l'élagage des noisetiers et arbres se trouvant à moins de deux mètres de la limite séparative sur le fonds des époux [S] En application des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, et

: -13 116 676 FCFP, majorée des intérêts au taux contractuel de 4, 90 % l'an à compter du 16 janvier 2011, -120 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que Mme A... qui n'exerçait pas la profession d'agent commercial mais celle d'agent immobilier, restait soumise aux

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

les déclarations ci-dessus", la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître également les articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après

528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 avril 1998), que

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Jean-Louis Martin SCS (la société); que la date de l'audience éventuelle

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.