684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

1424 du Code civil, ensemble les articles 673 et 689 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que la signification avait été faite au domicile déclaré par les époux

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

686 du code de procédure civile (CPC) ; 3) le récépissé attestant de la remise à son client des commandements selon l’article 687 du CPC, c'est‐à‐dire par l’autorité requise, la Suisse.

450 du code de procédure civile

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

L’article 680 du code de procédure civile édicte la règle selon laquelle l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi

code de procédure civile. 18.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

684 à 687 du code de procédure civile mais que le justificatif de la remise de l'acte à personne n'a pu être obtenu.

été jugée inadéquate par la Cour de cassation elle-même ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, et

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les