L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en

710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit entaché d'erreur matérielle le jugement du 10 janvier 1989, en ce qu'il a

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était

712 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant

procédure pénale, ni de celles de l'article 148-1 du même code, et en statuant en formation collégiale et non composée de son seul président comme l'impose l'article 710 précité, la chambre de l'instruction

. 714-4 du code général de la fonction publique.

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Elle en déduit que l'action basée sur l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne peut prospérer.

avec le décret du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer

avec le décret du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer

L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 131-1 du

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse