; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

la ligne 02. 54. 76. 37. 62, font présumer d'une utilisation professionnelle des lignes attribuées (cf pièces 14A et 14B), "...... que les renseignements communiqués par France-Telecom sur 1999 correspondant

905-2 du code de procédure civile.

Selon l'article 517-1 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président si elle est interdite par la loi ou

euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... faisaient assigner la société SOREFI aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire au motif que celle-ci aurait des conséquences

présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." et qu'aux

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses

700 du nouveau Code de procédure civile.

s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la () notification prévue à l'article L. 76.

434 ET 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

ses préposés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, pour écarter les attestations produites par M.

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 608198,24 FRANCS ; ATTENDU QUE M PIERRE X...

de lui allouer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

du même texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande