En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

relogement de Monsieur [S] [I] et Monsieur [H] [P] [K], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [I] et Monsieur

L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance

euros correspondant à 15 % de la somme de 18 810 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM les frais d'expertise

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

4 et 5 du code de procédure civile.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé.

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; Ordonne la remise par la SCP JP [G] & A.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure