815-6 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Autoriser Madame [C] [I] à procéder à la vente de l’immeuble situé [Localité 6] [Adresse 2], cadastré section BE n°[Cadastre 5] lieudit

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré

; qu'une mesure de séquestre peut être prise non contradictoirement par le président du TGI lorsque les conditions des articles 493, 808 et 812 du code de procédure civile sont remplies ; que tel était

Par avis en date du 5 septembre 2023, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. M.

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable

700 du code de procédure civile et aux dépens.

815-16 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

X... pour qu'il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l'article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel