450 du code de procédure civile

Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENERAL MOTORS FRANCS "GMF", dont le siège est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

prononcée à son encontre et qui sollicite la condamnation de M X... à lui verser 1500 € en application de l' article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de

15 et 135 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt relève que la clôture, prévue pour le 9 mai 1993 , avait été repoussée au 9 décembre à la demande des consorts Y...; qu'il ajoute

expressément le calcul de la valeur économique des matériels litigieux par l'expert ; qu'en affirmant que ce calcul n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, et débouté M.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner Madame [T] [S] et l'UDAF au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu,

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.