. ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'EPFLI Foncier Coeur de France.

Z..., en sa qualité de liquidateur de la Société de négoce et d'intermédiation commerciale, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil il ne peut être fait droit à la demande qu'en ce qui concerne les intérêts dus sur ladite somme ; Considérant, en second lieu, que la caisse est fondée à demander le remboursement des

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[G] [B] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 janvier 2022 par M.

Les intérêts produits seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.