700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

954 du code de procédure civile ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'examen des preuves ayant conduit la cour d'appel à conclure à l'absence d'un licenciement verbal, n'est fondé

A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

DE LAGNY-URACH AF/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile prévoit notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que

Selon l'article 954 du code de procédure civile, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les

[H] demande à la cour, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et celles de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater que la cour n'est saisie par Mme [K]

7-3 du contrat et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 954 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable en l'espèce, prévoyait que les conclusions

à entraîner leur nullité ; Attendu que c'est à juste titre que la société Pro Rénovation Qualité invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles les parties doivent

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

954 du code de procédure civile, dans sa version ici applicable.

906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure

, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation

n'importe quelle pièce destinée à les appuyer ; qu'en refusant dès lors de procéder à l'examen de cette pièce régulièrement produite, comme elle y était tenue, la cour a violé l'article 954 du code de

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même code.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir