Aux termes de l’article 1567 du même code, “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 6.

970 du Code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur le second moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; Attendu que Marie Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/10170 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWA2

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

FRERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE SIGNE, DATE ET ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET AINSI CONFORME AUX DISPOSITIONS

X... fait état de ses doutes sur l'authenticité de ce document en se fondant sur l'article 970 du code civil qui énonce que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main