cas de danger immédiat un seul examen ; l' article R 4624- 33 dispose que les motifs de l' avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; l' article

L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Sur ce, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

X... », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour juger que l'employeur

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente

L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

: Attendu que l'article L.1226-10 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte

Dès lors, l'article R. 1452-8 du code du travail est applicable à la présente instance.

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts avec comme point de départ des intérêts légaux la date de saisine du Conseil de prud'hommes conformément à l'article 1231-7

de suspension du contrat de travail ne peuvent pas être pris en considération » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1152-1 du code du travail ; ALORS encore QUE

Y... n'était pas d'origine professionnelle doit en conséquence être infirmé à cet égard. - Sur la consultation des délégués du personnel : En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'un

Le caractère vexatoire du licenciement n'est à ce stade pas démontré. » 1- ALORS QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail la cour d'appel qui s'abstient

L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Statuant à nouveau . constater la violation par la SAS [N] de l'article L.1226-10 du code du travail eu égard à l'absence de consultation préalable des délégués du personnel . constater la violation