L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

en violation de l'article L. 232-22 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

d'actif Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

sociale et d'allocations familiales, ensemble les articles R. 111-1.1° et R. 123-48 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 121-2 du code

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

126 du nouveau code de procédure civile , ensemble celles des articles L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

vrai, comme le fait valoir le mémoire produit pour la SA Le Helloco, partie civile défenderesse aux pourvois, que Jean-Claude X... ne fait pas partie des personnes visées par les articles 679 et suivants

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer