CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 123 résultats pour « article L 1251-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Source officielle

Page 55 sur 107

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2203507_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00185

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f2

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Cette subrogation conventionnelle conforme à l' article 1250 1° du Code Civil est opposable à la Société OY FINWOOD LIMITED,la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances n'excluant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb55fcece1704f5747359

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8bb032d83cfd3e9b72

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Débouter la S.C.C.V.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Un différend s'étant progressivement noué entre les parties lors de l'achèvement des travaux, MBA a demandé l'organisation d'une expertise, en octobre 2019, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

au garant de faire chiffrer le montant des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ; 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92beb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b93eb10ab0632f704ad2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101057_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c309

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 122-32-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7dac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6688de89676b73dd81b97440

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

Source officielle