1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

dans le plan de cession de sorte que, comme le reconnaît elle-même la SCP Leclerc, elle n'est pas, par application combinée des articles 1380, 1400 et 1415 du code général des impôts, légalement tenue

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

X..., demeurant à ..., agissant en son nom personnel donne par le présent acte à la banque (…) son aval conformément aux dispositions des articles 130, 151 et 152 du code du commerce, dans la limite d'une

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 9, 122, 472 et 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu les conclusions et les pièces versées aux débats.

[S] PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 29 juillet 2022, la SARL Rhea Recrutement, immatriculée au RCS de [Localité 1

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Apes une somme de 16 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4.