Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur le dommage imminent Selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce «'peut en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des

2-1) consiste pour le commettant à accorder au commissionnaire qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du code de commerce, le droit

Elle réclame en outre une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 novembre

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 132-10 du Code du travail; qu'en décidant que la dénonciation du 25 mai 1989 n'est pas opposable aux salariés, faute d'avoir été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

R 145-22, L.145-38 et L 145-15 du Code de commerce ; - Confirmer la condamnation de la société Philippe Auguste à restituer la somme de 262.942,30 euros HT soit 315.530,76 eurosTTC avec intérêts au

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation