L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142

    Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits (CPP), la police de Sibiu

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon les articles L. 626-29 et suivants du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, du même code, tout plan de redressement implique

Défense (Hauts-de-Seine), 58/ du syndicat des copropriétaires résidence de l'Hermitage, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Servimo Coprimo, dont le siège social est sis résidence

700 du code de procédure civile, a dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit code est exécutoire

du paiement du capital par 96 mensualités (8 années) de 312, 50 € par application de l'article 275 du code civil -dit que l'autorité parentale sur les trois enfants nés les 5 juin 1998 et 14 août 1999

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Le conseil de prud'hommes , rappelant que sa décision était exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code de Commerce : * 58. 374, 00 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail

-6, 502, 143-8, 502, 143-9, 502, 144-1, 502, 144-2, 502-144-3, 509, 85-53, 509, 85-54, 509, 85-55, 509, 85-58, 509, 98-566, 509, 85-67, 509, 85-71 et 509, 85-72 est prescrite, ' Dit que les sommes afférentes