52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

Cet acte mentionnait que les lots no 156 et 157 avaient une superficie de 169, 90 m2 selon une attestation établie le 26 mai 2009, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par la société

[Adresse 25], 156°/ à Mme [MJ] [M], domiciliée [Adresse 312], 157°/ à Mme [WC] [KR], domiciliée [Adresse 6], 158°/ à Mme [SG] [SC], domiciliée [Adresse 103], 159°/ à Mme [OG] [GU], domiciliée

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

eux une indemnité de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un

Selon l'article 1533-1 du code de procédure civile, alinéa 2, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.

L.1221-1, L.3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006.

L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2°/ que l'article 1er du contrat fournisseur (Conforama supplyer agreement) du 15 juillet 2004 prévoyait expressément que "les conditions

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

L. 621-31-III-2° du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 3°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 295 155, la requête présentée