Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M.

-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l’environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l’article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 214-3 du code forestier.

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

ayant renoncé à son droit; que viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue à M.

Par lettre du 5 novembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212

mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; les services des domaines n'ont pas été consultés ; - elle

son employeur en justice en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que les plannings de travail établis par l'employeur