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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59832
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300623_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2662 du 5 février
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
23 mai 2016
242 du Code civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté la demande de dommages
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3dc9
4 avril 1991
4 avril 1991
fondé sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC006516110
6 septembre 2011
6 septembre 2011
) Nicolae George 261) Nicolae Manuela Iulia 262) Nicolae Nicusor 263) &#
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
266 du code civil -condamné Monsieur Y... aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle Dans ses dernières conclusions déposées le 23 septembre 2011 Madame X... demande à la Cour :
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la désignation de l'expert indépendant 59.La société BBDE, fait valoir, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 261-1 et 261-4,I du RGAMF ainsi que des recommandations du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8ed6
7 avril 1993
7 avril 1993
Eloïc XK..., 48) Mme Nadineasparini XJ..., 58) M. Pierre XD..., 68) Mme Maud XF..., 78) Mme Anita XX..., 88) M. René J..., 98) M. Joseph X..., 108) Mme V... Cesar, 118) M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3b
11 juin 2001
11 juin 2001
1154 du code civil ; Attendu que les époux X... justifient d'une situation financière précaire et difficile ; Que M.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de laisser àla charge de cette dernière les entiers dépens d'appel.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920171
31 décembre 2008
31 décembre 2008
256 et 269 du code général des impôts, elle se borne en réalité à contester l'appréciation souveraine des juges du fond ; Considérant enfin que, pour retenir l'absence de bonne foi de la société, de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501022_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD005802612
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 25. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant. 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Section C no 262, 266, 257, 258, 255, 275 lieudit " Côté du Chiqueux "' . Section C no 325, 315, 310, 323 lieudit " Haute Borne " . Section C no 336, 354, 355 lieudit " Les Ravins " .
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc3b
7 novembre 1996
7 novembre 1996
131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110695
4 décembre 2019
4 décembre 2019
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 266 du code civil dispose : " ".
Source officiellePage 55 sur 368