désormais et qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine ; - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-11, 2° du code de l'entrée et du

3 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Paul Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables ; – les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la décision en litige et désormais codifiées à l'article L. 433

L.313-16, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles ; - les dysfonctionnements ont été corrigés dès l’été, bien avant la décision querellée.

; - la décision viole le règlement n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France

Aux termes de l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie () et de la prestation de compensation du handicap (), un service

313- 5 AL. 1 3 du Code pénal et réprimée par l'article 313- 5 AL. 2 du Code pénal B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 10 Juillet 2007 (signifié à personne

B a demandé un titre de séjour en juin 2018 sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour

janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, dix créances qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention cadre conclue le

R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité

et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6