Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique,

de commerce ; - le code de justice administrative.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

Par conclusions n°1 déposées au greffe le 26 avril 2024, la société Allo Clim demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Donner acte à la SASU Allo Clim qu'elle ne conteste pas la créance

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. La clôture est intervenue le 02/12/2024 et l’audience fixée le 13/02/2025.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

YEFOO’PNEUS [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

R 640-2 du code de commerce, voire en organisant frauduleusement l'insolvabilité de la société.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

472 et 473 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement