700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [2] que Monsieur [E] [V] a été absent pendant 471 jours suite à son accident de travail.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la Caisse primaire d'assurance maladie : Attendu qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article

1103, 1193, 2288, 2298 du code civil : * constater la mise en cause du liquidateur de la société LEEPTON & CO, la SELAS [Localité 2] en la personne de M.

ne doit aucun compte ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le septième moyen de cassation proposé par Michel X..., pris de la violation des articles 47, alinéa 1 et 2, de la loi du 25

, et l'article 768 du même code : 6.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

X... non prévues à l'acte, et partant le dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les seules décisions judiciaires produites sur la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

700 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

de l'urbanisme et manquement aux obligations édictées par un arrêté de police et l'a condamnée à une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Fernande Z... de sa demande de réparation de son préjudice ; "aux motifs

Les articles 473 et 474 du code de procédure civile disposent': - «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a