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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212517_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600888_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305332_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours a décidé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537713_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La société « Groupe Protector », dont l’offre a été classée en deuxième position, demande notamment au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Buisson, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501327_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la société Ludicité soumet au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sa contestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507109_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400495_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Frieyro en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202494_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 4 "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504439_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 6 mai 2025, la société ISM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B D, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502894_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société LEAGUE EVENT demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518635_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601118_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300163_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Lubrani en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 8 décembre 2023 à 10 heures.
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