, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

Par ailleurs, l'article L. 621-40 I du code de commerce dispose le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

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L. 622-28 du code de commerce.

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

Par une décision mixte du 5 juillet 2005, le Tribunal a débouté la S.C.I. des Grands Hommes de sa demande en déplafonnement fondée sur les dispositions de l'article L 145-33-5o du code de commerce et pour

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Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

X...et Y..., entrainera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'action de la société Ciga Luxembourg

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

conformément aux dispositions de l'article L 621-6 du code de commerce et dit que la société Navitrans sera tenue solidairement avec elle au règlement de cette somme, à savoir : 42 428 euros à titre

En substance, il fait valoir que le liquidateur n'a pas respecté l'obligation prescrite par les articles L.621-126 et L.625-3 du code de commerce, d'informer, dans les dix jours du jugement d'ouverture

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce pour soutenir qu’il ne peut pas y avoir de solidarité financière avec un débiteur principal qui se voit interdit de régler

retenue par le premier juge était interdite, a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de MJC2A (et du retrait de A&M AJ ASSOCIES) RIM s'appuie sur l'article 329 du code de procédure civile et sur l'article L. 626-25 du code

L. 145-46-1 du code de commerce.