ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ; Attendu que la commission

à l'article L. 653-8.

Par acte de commissaire de justice délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile du 15 septembre 2025, la SG assigne CLR Corp devant ce tribunal.

-8 et L. 654-15 du code de commerce, de : - juger la SELARL [F] [X], représentée par Me [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [14], nommée à cette fonction par jugement du tribunal

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du

, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, - constater que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour délivrer les actes de procédure à M.

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SA Interfimo fait valoir qu'elle a fait signifier l'arrêt à partie le 23 avril 1998, que le pourvoi a été formé le 2 juillet 1998

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires

Mon correspondant n’a pas d’informations complémentaires ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que