MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [M] [T], dans ses dernières écritures du 05 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1244-1 du code civil,

En application des articles 1217 et 1611 du code civil, selon lesquels d'une part la résolution du contrat inexécuté peut se cumuler avec l'allocation de dommages et intérêts, et d'autre part le vendeur

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours

1103 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article 1240 du même code, aux fins de : - voir condamner la SA AXA à payer à la SCI JOSYNE la somme de 9 400,00 euros en réparation

1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Mme [I] [S] demande au tribunal de : Vu le rapport du Docteur [P], Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu la police d’

elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

L'expert d'assurance a déposé le 4 février 2020 un rapport qui conclut au caractère frauduleux de la demande d'indemnisation comme constituant une escroquerie à l'assurance.

confirmations de commande envoyée sur une durée de plus de 4 ans justifiant d'une relation commerciale établie, et ce compte tenu de l'article 25 du règlement 1215/2012 applicable entre les parties et

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

[J], Mme [S], la SCI du 35 et la SCI GKFK sur le fondement des articles 1604 et 1231 du code civil, relatives à la seule non-conformité de l’ensemble de l’immeuble au règlement thermique de 2005 ; En

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

Madame [Y] recherche la responsabilité des sociétés AG2R, LA MONDIALE et PRIMA sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.