pour transmission tardive des documents de fin de contrat sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail ; - d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à venir au titre

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le salarié a commis, durant l'exécution du contrat de travail, des actes contraires

d'une période de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ne respectait pas le taux de salaire horaire contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

l'opportunité d'accorder ou non une remise; et qu'en considérant que cette clause était licite, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles

laissant celui-ci dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; 1.

; qu'en estimant que l'exigence de signature du document par le salarié aurait caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'acceptation, sans protestation ni réserve, d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir renonciation au paiement du salaire

, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'une société peut être considérée comme un co-employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été employé

lettre de licenciement qui lui avait été adressée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le salarié engage sa responsabilité pécuniaire envers son employeur en cas de faute lourde, ensemble l'article

39 susvisé, par la notion générique et non significative d'ancienneté, le Conseil de Prud'hommes a violé ensemble le texte susvisé et l'article L. 2232-11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART

X... et l'association Crepmp, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE subsidiairement et en toute hypothèse, l'existence d'un lien de subordination résulte de l'exécution

ce faisant, violé l'article L. 1221-1 du code du travail; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la qualité de gérant de fait est caractérisée par l'immixtion, en toute souveraineté et indépendance, dans les

à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;