contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage

L'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail a déjà pris en compte les préjudices subis par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail.

L. 5213-10 du code du travail sachant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé depuis novembre 2012.

R.5411- 7 du code du travail

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 6-3-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : « L' article L. 1235-3 n'est pas applicable

Une telle décision n'était, toutefois, pas légalement possible au regard des dispositions des articles L. 1235-4 et L. 1235-5, 3odu code du travail.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article

Les dispositions du Code du Travail (L.1237-5, anciennement codifiées en l'article L.122-14-13) reprenant celles de la loi du 30 Juillet 1987 relatives au départ à la retraite du salarié stipulaient que

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.1224-1 du code du travail.