sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * l'a condamnée à régler à la société [Adresse 10] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'indemnité

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la Sas Exadis demande à la cour, au visa des articles 367, 699, et 700 du code de procédure civile, 1231-1 et 1648 du code civil, 203, 437, et 438 du

le loyer, et avec intérêts de droit, Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil pour résistance abusive et injustifiée, Condamner Mme [

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L.124-3 du code des assurances et des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de les voir condamner à prendre en charge le coût des travaux réparatoires et à les indemniser au titre

de l'article L3121-27 du code du travail.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

, L 312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

du travail par l'article 122-14-13".

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

En l’espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience