1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer - Réformer le jugement

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).

1382 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 789 et 907 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SA Pacifica, Monsieur [E] [F] et Monsieur [N] [G], intimés, demandent à la cour : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

n'était donc pas une assurance responsabilité civile, de sorte que l'article 124-3 du code des assurances, qui offre une action directe au tiers vitime, ne pouvait fonder l'action de la société SOFRISM

et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour d'appel, au visa des articles L.124-3 du code des assurances

L. 124-3 du code des assurances.

décennale à l'égard de celle-ci s'était trouvée interrompue et exactement retenu qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.

1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020 en ce qu'il a : - déclaré la SAS Combustibles

doit être couverte par une assurance ; que si, aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

* S’agissant de la garantie de la société Axa France Iard : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

si la Cour ne qualifiait pas les sociétés AON KENYA et TOPLIS & HARDING d'assureurs, vu la sommation introductive d'instance, l'article L. 124-3 du Code des Assurances, ordonner aux sociétés ALPHA, KENFREIGHT

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Maaf Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

], 1604 et 1641 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : -infirmer le jugement du 10 mai 2019 du tribunal de commerce de Blois en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes