10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

reçues à l'audience du 10 octobre 2025 lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil * Recevoir LED en son acte introductif et l'y déclarer bien fondée, * Condamner Interconstruction

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Abeille demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, de : A titre principal

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

à l'initiative du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail du salarié conclu

[T] [H] devant ce tribunal, afin de voir, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil : prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties, aux torts

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail. 6° ALORS encore à cet égard

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.