Monsieur [W] [J] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Elle soutient que : - le jugement, qui ne précise pas les articles du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative dont il fait application, est irrégulier ; -

ans, pour les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, par la disposition législative de l'article L. 422-7 du code des communes ; Considérant, en second lieu, que, s'il

… que l'article L1242-7 du Code du Travail dispose : - Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

est un médicament au sens des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65, même s’il est généralement considéré comme un produit alimentaire et même s’il n’a aucun

de la santé publique, notamment ses articles L.793 et L.802 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 1er-2 de la directive n° 65-65 du 28 janvier 1965 du Conseil des Communautés européennes, 6, 7, 13, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 1er-2 de la directive n° 65-65 du 28 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, 6, 7, 13, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile, - débouté M.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

En vertu de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé'.

décision au regard des articles 2258 et 2272 du code civil ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme [O] de sa demande tendant à voir juger (pp. 13-16 de ses conclusions) que les combles étaient devenus parties

6 du décret du 26 décembre 2003 précité a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article

DE RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE LES BITUMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST VALABLE