Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez R... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M.

50%, soit un valeur du fonds de commerce estimé à 138 750 €.

convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

1858 du code civil, comme le font à bon droit observer les intimes ; Attendu, par ailleurs, que pour apprécier si la société Las Palmeras était ou non en cessation des paiements au 20 janvier 2016 et

MOTIVATION DE LA COUR En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme tirée du défaut de concertation préalable : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou

L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre

de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

222-11, 222-12, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M.

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : la décision attaquée ne comporte aucune mention du nom, prénom et qualité ou signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 632-1 du code de

Cependant, d'une part les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, comme celles des articles L. 581-10 et L. 581-11 de ce code, permettent au règlement local de publicité de définir