Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L. 145-34 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées le 15 février 1995 pour réduire le loyer initial à la somme mensuelle de 65 000 francs hors taxes

496 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne peut faire échec à la communication sur le fondement de l'article 145 du

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de diverses sociétés, dont celui de la société JFC consulting

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

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) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

donc être requalifié en sous-location au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce ; qu'il en résulte que Madame Lola X... qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et qui ne peut invoquer