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3 124 résultats pour « article L. 146-3 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902194_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46345537980008847216

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005748_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005749_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573551296b51ba2b117af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005747_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 121-13 du code de l'urbanisme et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 143-3 du code forestier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004428_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301733_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004454_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] [T] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004846_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

; - il méconnait l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100212

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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